Réforme AVS 21 : quelles conséquences sur l’âge de référence des femmes ?
Les électeurs suisses ont voté : le 25 septembre 2022, ils ont dit « oui » à la réforme AVS 21, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2024.
La réforme étant complexe et suscitant de nombreuses interrogations, nous allons vous expliquer en détail, et avec des exemples clairs, ce qui est prévu dans les prochaines années concernant l’âge de départ AVS pour les femmes.
L’âge de référence des femmes sera relevé de 64 à 65 ans, et ce, de manière progressive. Le relèvement débutera un an après l’entrée en vigueur de la réforme AVS 21, et sera de trois mois chaque année. De fait, si la réforme entre bel et bien en vigueur en 2024, l’âge de référence sera tout d’abord relevé de trois mois au 1er janvier 2025, pour les femmes nées en 1961. Ainsi, l’âge de référence des hommes et des femmes se rejoindra (65 ans) à partir de 2028.
En détail :
Deux mesures de compensation vont s’appliquer pour les femmes nées entre 1961 et 1969 (dites de la « génération transitoire »).
1ère mesure : un supplément de rente, versé à vie
Un supplément de rente sera versé à vie pour toutes les femmes prenant leur rente à l’âge de référence (par exemple, à 64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962) :
Ces montants s’appliquent pour une personne qui a commencé à travailler en Suisse à 21 ans, et seront donc (très souvent) proratisés pour les frontalières.
Le supplément de rente sera fonction de l’année de naissance :
Par exemple, si vous êtes née en 1963, le supplément de rente versé à vie sera égal à 75% x 160 = 120 CHF, pour une personne qui a commencé à travailler en Suisse à 21 ans.
Ce supplément sera versé même si la rente maximale est dépassée, et ne sera pas soumis au plafonnement des rentes pour les couples mariés.
2ème mesure : des taux de réduction favorables, pour celles qui anticipent sur leur rente de vieillesse
Les femmes issues de la génération dite « transitoire » pourront prendre leur retraite dès 62 ans. Si tel est le cas, leur rente AVS subira une réduction moins importante, et ce, de manière graduelle selon leurs revenus et leur année de naissance.
Ces taux s’appliqueront à partir de 2025, et concerneront donc les personnes nées à partir de 1963. Pour les personnes nées avant 1963, le taux de réduction restera identique, soit 6,8% par année d’anticipation.
Rappelons également que les montants de rente AVS seront réévalués de 2,5%, passant la rente maximale AVS de 2390 CHF par mois à 2 450 CHF par mois, dès le 1er janvier 2023.
Prenons l’exemple concret d’une femme née en 1964, ayant cotisé auprès de l’AVS depuis l’année de ses 21 ans jusqu’à l’âge pivot de 64 ans, et affichant une moyenne de revenus permettant l’obtention de sa rente maximale.
Selon les méthodes de calculs actuelles (avant la nouvelle législation) :
Madame aurait cotisé le nombre d’années nécessaire à l’obtention de la rente maximale (43 ans). Elle percevrait donc à 64 ans : 2 450 CHF par mois.
Selon la nouvelle législation, Madame aurait deux choix :
1/ Cesser son activité, comme prévu à 64 ans, et débloquer sa rente AVS à 64 ans
Madame aurait cotisé 43 ans sur les 44 années dues (selon le tableau des âges de référence). Elle subirait donc une lacune de cotisation d’une année, et sa rente serait proratisée par le facteur 43/44.
La rente maximale étant de 2 450 CHF, elle percevrait donc 2 450 x 43/44 = 2 394 CHF.
De plus, en débloquant la rente une année avant, elle subirait une décote d’anticipation de 3,5% (cf. tableau 2ème mesure).
La rente de Madame serait donc de 2 394 x (100% - 3,5%) = 2 310 CHF par mois (perte de 80 CHF par mois).
En considérant une perception de rente jusqu’à 85 ans, le cumul des revenus bruts serait donc de (85 – 64 ) x 12 mois x 2 310 = 582 120 CHF.
2/ Cesser son activité, comme prévu à 64 ans, et débloquer sa rente AVS à 65 ans
Madame aurait cotisé 43 ans sur les 44 années dues (selon le tableau des âges de référence). Elle subirait donc une lacune de cotisation d’une année, et sa rente serait proratisée par le facteur 43/44.
La rente maximale étant de 2 450 CHF, elle percevrait donc 2 450 x 43/44 = 2 394 CHF.
De plus, en débloquant la rente à l’âge de référence de 65 ans, Madame bénéficierait d’un supplément de rente viagère.
Supplément de rente égal à 50 x 43/44 = 48,86 CHF (cf. tableau 1ère mesure).
La rente de Madame serait donc de = 2 394 + 49 = 2 443 CHF par mois (gain de 53 CHF par mois).
En considérant une perception de rente jusqu’à 85 ans, le cumul des revenus bruts serait donc de (85 – 65 ) x 12 mois x 2 443 = 586 320 CHF.
Pour cet exemple, c’est à l’âge de 81 ans que le cumul des revenus de l’option 2 (départ de la rente AVS à 65 ans) dépasse le cumul des revenus de l’option 1 (départ de la rente AVS à 64 ans).
L’espérance de vie des femmes étant de 85,4 ans en France, et de 85,2 ans en Suisse, nous pensons que la deuxième option reste l’option à privilégier.
En conclusion, l’impact de cette nouvelle législation ne devrait en principe pas remettre en cause les stratégies établies par Planifique, mis à part le différé de la date de départ de votre rente AVS à vous Mesdames !
